Malika Zerwetz

De: Malika ZERWETZ
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'environnement et de l'immobilier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Septembre 202610/09/2026